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Terms and conditions


Date de la dernière révision : 12 Mars 2015.

Définitions

Dans les présentes conditions d’utilisation, les mots ou expressions auront la signification suivante :

  • TACOVA : peut signifier à la fois la société Tacova Inc. ou le site web en fonction du contexte.
  • Site : site internet de TACOVA accessible à l’adresse https://www.tacova.ca
  • Utilisateur : toute personne utilisant le site TACOVA.
  • Client : Utilisateur inscrit au Site, qui soumet une ou plusieurs demandes (affaires) et qui souhaite entrer en contact avec un ou plusieurs Avocats par l’intermédiaire du Site afin de travailler sur son cas.
  • Avocat : Utilisateur inscrit au Site, ayant la qualité d’Avocat et ayant le droit d’exercer cette profession. L’ Avocat doit impérativement être un membre en règle d’un Barreau du Territoire canadien.
  • Demande : informations sommaires soumises par un Client, se rapportant à une même affaire et destinées aux Avocats afin d’expliquer le cas du Client.

Acceptation des conditions générales d’utilisation

Ces conditions générales s’appliquent à tout Utilisateur qui s’inscrit au Site. Elles décrivent les conditions selon lesquelles la société Tacova Inc. propose l’accès à ses services. Elles devront être lues et acceptées avant qu’un Utilisateur ne puisse créer un compte ou utiliser le Site. En utilisant les services de TACOVA, vous marquez votre accord sur les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous ne pouvez pas utiliser ce Site ou les services proposés.

TACOVA se réserve le droit de modifier les présentes conditions sans préavis ni indemnités quelconques. L’Utilisateur en sera averti via communiqué électronique sur l’adresse e-mail communiquée lors de son inscription. L’Utilisateur s’engage à en prendre connaissance dès réception. Toute utilisation du Site après la communication d’une modification aux conditions générales sera considérée comme une acceptation de celles-ci par l’Utilisateur.

Nos services sont actuellement offerts dans certaines régions du Canada. Par conséquent, le Site s’adresse aux personnes situées dans ces régions.

Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Site si vous êtes âgés de moins de 18 ans.

Objet du Site

TACOVA permet aux Clients d'entrer en contact avec des Avocats inscrits au Site afin de résoudre leur(s) affaire(s).

TACOVA permet aux Avocats d’être référés en fonction de leurs champs de pratique à des Clients potentiels soucieux de résoudre leur(s) affaire(s).

Inscription et utilisation du Site

Avant d’utiliser le Site, l’Utilisateur est invité à s’y inscrire en remplissant un formulaire d’inscription reprenant son adresse e-mail, son numéro de téléphone ainsi que certaines données Utilisateur. Un Utilisateur ne peut entrer un e-mail qui ne lui appartient pas. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement TACOVA concernant tout usage frauduleux ou non autorisé de son compte. De même, l’Utilisateur s’engage à communiquer sans délai toute opération constatée susceptible de nuire au Site. TACOVA a le droit de refuser ou supprimer tout compte dont l’Utilisateur ne respecte pas les présentes conditions.

L’inscription au Site est gratuite pour le Client.

L' Avocat doit souscrire à une formule de Tacova pour bénéficier des différents services de référencements offerts.
L’ AVOCAT N’A AUCUNE OBLIGATION D’ACHAT EN UTILISANT TACOVA. Aucun engagement, aucun contrat ne lie l’Avocat à TACOVA.

TACOVA se réserve le droit de limiter, suspendre, résilier des comptes d’Utilisateur ou d’interdire l’accès à son Site.

Données Utilisateur

L’Utilisateur veillera à encoder des données personnelles complètes et correctes. Il s’assurera également de mettre à jour ses données Utilisateur dès que celles-ci changeront. L’Utilisateur ne peut usurper l’identité d’autrui ou fournir de fausses informations.

A défaut, TACOVA se réserve le droit de restreindre l’accès au Site ainsi qu’annuler toute demande en cours avec cet Utilisateur.

L’Utilisateur accepte de communiquer à TACOVA des données personnelles. TACOVA s’engage à ne pas divulguer et à ne pas utiliser les informations personnelles et confidentielles qu’il aura recueillies par les Utilisateurs à des fins autres que celles prévues par les présentes conditions générales.

Référencement d'Avocats

Pour être présenté aux clients, l’Avocat doit avoir souscrit à une formule de Tacova. La souscription est renouvelée automatiquement de manière tacite et selon les mêmes conditions jusqu’à l’annulation de celle-ci. L’ Avocat a la liberté d’annuler sa souscription à tout moment, sans frais. Durant toute la période de validité de la souscription, l'Avocat sera référé sans aucune limitation, ni frais supplémentaires. TACOVA ne prendra aucune commission sur l’enjeu et ne pourra prétendre à aucun pourcentage sur le résultat obtenu par l’Avocat à l’issue de son intervention.

L’ Avocat acceptera les demandes dans les champs de pratique qu’il pratique habituellement. En conséquence, TACOVA ne peut garantir les compétences de l’Avocat pour une affaire donnée. De même, TACOVA ne pourra être tenu responsable du dénouement et/ou du résultat obtenu par l’Avocat.

TACOVA ne peut garantir le nombre de demandes mises en ligne. Il ne pourra être tenu responsable en cas de demandes limitées ou d’absence de demandes introduites par les Clients sur le Site.

Obligations de l’Avocat

L’ Avocat est libre de travailler ou non pour les Clients pour lesquels il a été référé. L’ Avocat doit avoir les autorisations requises pour exercer la profession d’Avocat dans un territoire canadien. L’ Avocat restera seul responsable de ses engagements une fois mis en contact avec le Client. TACOVA ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un litige né entre l’Avocat et le Client.

Obligations du Client

Le Client est libre d'engager ou non l'Avocat qui lui est référé. Le Client s’engage à insérer sur le Site des demandes fiables et à jour. En aucun cas il ne pourra produire des demandes fictives, trompeuses, dénigrantes ou sans objet. TACOVA vérifiera le contenu de chaque demande. Dès que le Client aura fait le choix de l’Avocat, leur relation s’inscrira dans un cadre contractuel entre Utilisateurs.

Le Client accepte de communiquer à TACOVA des informations à caractère personnel et confidentiel. Le Client s’engage à ne pas communiquer à un tiers les données de son compte. Toute activité qui aura été opérée en son nom engagera sa seule responsabilité.

Intégrité du Site

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site de façon illicite ou illégale. Il ne peut utiliser les informations mises à sa disposition que pour un usage exclusif et en conformité avec l’objectif du Site. Ces données ne peuvent en aucun cas être vendues, échangées, ou transférées à un tiers. L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de reproduire le Site ou de créer un Site concurrent à TACOVA. L’Utilisateur ne cherchera pas à entraver la sécurité du Site d’aucune manière, y compris en tentant d’usurper le compte d’autrui.

Mises à jour du Site

TACOVA procédera à des mises à jour de son Site pouvant amener des indisponibilités d’accès temporaires. Il s’engage à y remédier dans des délais raisonnables.

Responsabilité (limitations et exclusions)

TACOVA ne peut garantir le nombre de demandes mises en ligne et disponibles sur le Site. Il ne pourra être tenu responsable en cas de demandes limitées ou d’absence de demandes introduites par les Clients sur le Site.

TACOVA ne peut être tenu pour responsable du contenu des demandes et des litiges nés entre Utilisateurs. L’intervention de TACOVA se limite à un rôle d’intermédiaire entre Clients et Avocats. TACOVA n’intervient pas dans les contrats qui seront conclus directement entre Clients et Avocats.

L’ Avocat acceptera les demandes dans les champs de pratique qu’il pratique habituellement. En conséquence, TACOVA ne peut garantir les compétences de l’Avocat pour une affaire donnée. De même, TACOVA ne pourra être tenu responsable du dénouement et/ou du résultat obtenu par l’Avocat.

TACOVA n’est pas responsable de l’exactitude et la véracité des informations communiquées par le Client à l’Avocat. TACOVA ne peut être tenu responsable de la fiabilité des informations publiées sur son Site ou obtenues par son intermédiaire.

TACOVA ne peut pas non plus garantir que les Utilisateurs concluront un contrat.

TACOVA ne peut garantir un accès continu au Site. Il n’offre aucune garantie quant à de potentielles défaillances liées à une intrusion dans le système informatique et/ou à la présence d’un virus ou d’erreurs susceptibles d’affecter certaines fonctionnalités du Site. En cas d’indisponibilité du Site ou en cas de force majeure, TACOVA ne sera pas tenu responsable.

TACOVA ne pourra pas en outre être tenue responsable de risques inhérents aux caractères ouvert et public d’internet.

Fin de contrat et fermeture de compte

TACOVA se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement un compte, sans préavis et sans préjudice de dommages et intérêts, de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes conditions ou en cas de comportement inadapté. En cas de résiliation et/ou de fermeture de compte, l’Utilisateur en sera informé par courrier électronique.

Litiges entre Utilisateurs ou avec TACOVA

En cas de litige(s) entre Utilisateurs, la responsabilité de TACOVA et de ses organes internes (administrateurs, employés, agents, etc.) ne pourra être mise en cause pour tout dommage ou toute réclamation présent ou futur, de toute nature, connu ou non, résultant directement ou indirectement de ces litiges.

En cas de litiges entre Utilisateurs ou avec TACOVA, nous vous invitons à nous informer en remplissant le formulaire de contact en ligne afin que nous puissions mener une enquête et suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’Utilisateur concerné. Nous prendrons en compte les demandes motivées que nous soumettrons au préalable aux procédures alternatives de règlement des conflits, à savoir, la médiation ou l’arbitrage.

Réclamations

Toute réclamation doit être adressée via le formulaire de contact en ligne ou par courrier recommandé au siège social de TACOVA sis à 3-1596, rue d’Arcy McGee H4E 2J9 Montréal (Québec). Toute réponse adressée par TACOVA à un Utilisateur sera envoyée à l’adresse e-mail communiquée lors de son inscription.

Droit applicable et Juridiction

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de Québec, Canada, tel que ces lois s’appliquent aux contrats conclus et exécutés intégralement dans la province de Québec entre des résidents du Québec. Vous convenez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec et que toute réclamation découlant des présentes conditions d’utilisation ou s’y rapportant sera intentée exclusivement dans le district de Montréal, province de Québec. Les parties font le choix de la langue française.

Le fait pour TACOVA de ne pas exercer un de ses droits ou de ne pas exiger le respect d’une disposition des conditions d’utilisation ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

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